Article 11 (Décret n° 2006-148 du 13 février 2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
1° Au début de cet article sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du présent décret, » ;
2° Les mots : « 4, 6 et 8 » sont remplacés par les mots : « 4 et 6 » ;
3° A la fin de cet article, il est ajouté la phrase suivante :
« L'article 39 de ce même décret leur est également applicable. »