Article 4 (Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice de demande d'actes d'état civil »)

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations suivantes :
Informations relatives au demandeur de l'acte :
- civilité ;
- nom ;
- prénom ;
- qualité ;
- numéro de téléphone ;
- adresse de courrier électronique ;
- code postal ;
- localité ;
- escalier, étage, appartement ;
- immeuble, bâtiment, résidence ;
- numéro et libellé de la voie ;
- lieudit ou boîte postale ;
- motif de la demande (mention facultative).
Informations relatives à l'identité de la personne que l'acte concerne :
- informations exigées par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé pour l'obtention d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec ou sans filiation.
Informations relatives à l'identité des agents habilités à traiter les demandes :
- civilité ;
- nom ;
- prénom ;
- qualité ;
- numéro de téléphone ;
- adresse de courrier électronique ;
- identifiant ;
- mot de passe.