Article 5 (Décret n° 2006-891 du 19 juillet 2006 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique.