Article 4 (Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire))

L'article D. 731-26 du code rural est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 30 novembre » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « avant le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 novembre ».