Article 1 (Arrêté du 6 avril 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2004 pris en application du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.