Article 7 (Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation)

L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « enfants étrangers », sont insérés les mots : « dont l'un des parents a acquis la nationalité française mais » ;
2° Au même alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « remis » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et apatrides » sont remplacés par les mots : « , apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ».