Article 1 (Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation)

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.