Article 2 (Arrêté du 19 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de suivi du conventionnement des entreprises de travail temporaire d'insertion à partir de données transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)

Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :
- les données administratives : numéro de la convention et date de dépôt, type de convention, date de signature, date de début, date d'effet et nombre d'années ;
- l'entreprise de travail temporaire d'insertion : numéro SIRET, raison sociale, adresse, téléphone, code commune, nature juridique, activité principale de l'employeur (code APE), IDCC, effectif permanent et nombre de personnes en insertion, autre conventionnement ;
- le conventionnement : nombre de postes d'accompagnement, montant unitaire annuel de l'aide au poste d'accompagnement et nombre de mois, montant total des aides et durée annuelle en heures de l'équivalent temps plein intérimaire, date de début et date de fin du financement et nombre de mois, aides ou subventions complémentaires ;
- les caractéristiques du salarié : code CNASEA, adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), sexe, code nationalité, date de naissance, niveau de formation, bénéfice de minima sociaux et ancienneté, situation d'emploi avant l'embauche ;
- la nature de l'emploi : date de la première mission et emploi proposé, date de départ et motif.