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Article 4 (Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance)

Article 4 (Décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance)


Le secrétaire général réunit en tant que de besoin les directeurs d'administration centrale concernés par la prévention de la délinquance, notamment ceux placés sous l'autorité des ministres mentionnés à l'article 1er, ou les dirigeants d'organismes publics intéressés.