Article 11 (Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III)

A l'article R. 160-5, les mots : « un membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont remplacés par les mots : « un membre du conseil général des ponts et chaussées ».