Article 6 (Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises créées ou reprises en 2006)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.