Article 11 (LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1))
Article 11 (LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1))
Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2005 à la somme de 2 286 325 556,96 EUR conformément au tableau ci-après :