Article 9 (Arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne)

Relation entre PPS et licence de pêche communautaire.
1. Tout producteur qui souhaite obtenir un PPS doit détenir une licence de pêche communautaire en cours de validité.
2. Le PPS est retiré définitivement lorsque la licence de pêche communautaire attachée au navire a été retirée définitivement.
3. Le PPS est suspendu lorsque la licence de pêche communautaire a été retirée temporairement.