Article 21 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Dans le quatrième alinéa de l'article 61, les mots : « fixées au deuxième alinéa de l'article 42 » sont remplacés par les mots : « fixées au 2° du deuxième alinéa de l'article 42 ».