Article 15 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

L'article 20 est ainsi modifié :
I. - Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Dans les proportions suivantes sur le compte de l'entreprise de production déléguée :
« - 100 % lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 50 000 EUR ;
« - 50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 50 000 EUR et inférieures à 200 000 EUR ;
« - 25 % lorsque ces sommes sont égales ou supérieures à 200 000 EUR.
« Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte de chacune d'elles. »
II. - Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production. »