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Article 47 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)

Article 47 (Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)


Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut, sur demande, être placé, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.
Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions de la même loi, sous réserve des dispositions relatives à la démission prévues à l'article 73 de ladite loi.