Articles

Article 108 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))

Article 108 (LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1))


L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la mise en place du volet logement du plan de cohésion sociale avec notamment la mobilisation de la ligne budgétaire unique. »