Article 3 (Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle)

Sont définis comme établissements pénitentiaires au sens du présent arrêté :
- les maisons d'arrêt ;
- les maisons centrales et centres de détention ;
- les centres pénitentiaires ;
- les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;
- les établissements pénitentiaires pour mineurs.