Article 139 (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

Au deuxième alinéa de l'article R. 811-6 du code de l'organisation judiciaire, entre les mots : « Toutefois » et « lorsque » il est inséré les mots : « à l'exception de la procédure de saisie immobilière, ».