Article 135 (Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble)

L'article 971 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « , qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956 » sont supprimés.
II. - Le deuxième alinéa est supprimé.