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Article 4 (Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)

Article 4 (Décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)


La commission nationale rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés. Pour assurer l'instruction des projets, la commission nationale prend appui sur le comité technique composé des représentants des différents ministères associés à l'appel à projets.