Article 2 (Arrêté du 23 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions)

Sont électeurs :
- les personnels titulaires ou stagiaires en position d'activité exerçant leurs fonctions dans les services de l'ONISEP ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'ONISEP, à l'exclusion des agents détachés ou mis à disposition d'une autre administration ;
- les agents non titulaires employés à l'ONISEP pour une période d'activité continue supérieure à un an et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.