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Article 4 (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement)

Article 4 (Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement)


Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° TF est fixé conformément au tableau suivant :



2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :