Article 8 (Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Le troisième alinéa de l'article 16 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« La compensation ainsi calculée est limitée à 30 EUR. Elle cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2003. »