Article 2 (Décret n° 2003-311 du 31 mars 2003 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et portant modification du code des assurances (partie Réglementaire))

Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Au 2° du IV de l'article R. 322-57, après les mots : « Pour l'établissement de leur rapport » sont insérés les mots : « qui doit notamment préciser ces conditions préférentielles » ;
2° Au III de l'article R. 322-161, les mots : « du 4° de l'article R. 332-47 et de l'article R. 332-48 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 ».