Article 11 (Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997)

L'article 17 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « un barème établi par » sont insérés les mots : « le ministre chargé de la communication sur proposition de ».
II. - Au dernier alinéa, les mots : « prendre sa décision » sont remplacés par les mots : « formuler sa proposition ».