Article 4 (Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997)

L'article 7 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite des fonds disponibles, par une » sont remplacés par les mots : « par le ministre chargé de la communication sur proposition d'une ».
II. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Quatre représentants des services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, désignés par le ministre chargé de la communication après consultation des organisations représentatives des services concernés ; ».