Articles

Article 16 (Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)

Article 16 (Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)


Un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer fixe la composition et le rôle du jury de validation des acquis de l'expérience en vue de la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime.
Le jury se compose d'enseignants, de représentants de l'administration et de professionnels du secteur maritime (commerce, pêche maritime-culture marine, plaisance professionnelle).
Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où les candidats exercent ou ont exercé leur activité sont membres du jury, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant lesdits candidats.