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Article 5 (Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)

Article 5 (Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience)


Les personnes souhaitant bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience doivent en formuler officiellement la demande auprès des services déconcentrés des affaires maritimes et remplir un dossier type élaboré à cet effet par la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
La délivrance des titres de la formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience permet aux candidats qui souhaitent exercer la profession de marin, de réunir la condition de formation professionnelle requise pour l'identification des marins professionnels auprès d'un service déconcentré des affaires maritimes, conformément aux dispositions du décret n° 67-690 du 7 août 1967 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin.