Article 7 (Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale)

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.