Article 9 (Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21))

Une personne ne peut délivrer une attestation de conformité ou un certificat libératoire autorisé (« JAA Form One ») pour un nouveau produit, une nouvelle pièce ou un nouvel équipement que si elle est détentrice d'un agrément de production.