Article 12 (Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.