Article 2 (Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003)

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 du code rural est fixée pour l'année 2003 à 0,287 6 EUR.