Article 14 (Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de juillet 2002, à l'exception de celles du II de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2002.