Article 4 (Arrêté du 12 février 2003 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)

Au II de l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les alinéas :
« - pour les boues issues des stations d'épuration des installations d'équarrissage suivantes :
« - les installations de traitement de cadavres, des saisies sanitaires d'abattoir et des matériels à risque spécifiés au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST) ;
« - les centres de collecte et les dépôts de cadavres dans lesquels ces cadavres sont soumis à un premier traitement (dépouille, découpe, broyage,...). »
sont supprimés.