Article 1 (Arrêté du 31 mars 2003 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Au livre Ier, première partie, titre II, il est inséré un chapitre 0II intitulé : « Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » qui comprend un article 50 terdecies-0 ainsi rédigé :