Article 36 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

I. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5334-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. - Le IV de l'article 1609 nonies B du code général des impôts est abrogé.