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Article 14 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)

Article 14 (LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002)


Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 « Versements au Fonds de réserve pour les retraites » du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».