Aux premier et dernier alinéas de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Au dernier alinéa des articles 5 et 6 et au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 ».
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.