Article 31 (Décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement)

A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.