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Article 291-5 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 291-5 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


L'accomplissement des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public nécessitent une résistance particulière à l'effort physique. A cet effet, les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de service général sont soumis à l'obligation de se maintenir à un niveau de forme physique compatible avec l'exercice de ces missions.
La limite d'âge applicable aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application faisant acte de candidature pour servir dans ces formations est fixée à 45 ans révolus au premier janvier de l'année en cours.
Sans préjudice des dispositions de l'article 113-28 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les aménagements de service supérieurs à cinq jours sont incompatibles avec l'exercice de missions de police dans les CRS.