Articles

Article 284-3 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Article 284-3 (Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)


Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale et les adjoints de sécurité affectés à la DFPN sont dotés d'une arme individuelle de service dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.