Article 6 (Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Article 6 (Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger)
Les déclarations relatives à des opérations (constitutions et liquidations) d'investissement direct sont établies sur papier libre contenant les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté.