Article 4 (Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations)

L'arrêté du 1er septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 2 est supprimé ;
2° L'article 3 devient l'article 2 ;
3° L'article 4 devient l'article 3 ;
4° L'article 5 devient l'article 4.