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Article 100 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))

Article 100 (LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1))


I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.