Article 1 (Arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi)

L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales selon la clef de répartition suivante :
« - chapitre 36-51 : 40 % ;
« - chapitre 37-10 : 42 % ;
« - chapitre 37-30 : 18 %. »