Article L. 322-7 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Toute baignade et piscine d'accès payant doit, pendant les heures d'ouverture au public, être surveillée d'une façon constante par du personnel qualifié titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat et défini par voie réglementaire.