Article L. 321-8 (Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport)

Le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L. 321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.