Article 4 (Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)
Article 4 (Décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)
La date limite de dépôt de la demande de participation au régime de paiement unique au sens de l'article 12 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.