Article 1 (Décret n° 2006-403 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la phrase : « Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %. » est remplacée par la phrase : « Pour les années 2006 et 2007, ce dernier taux est fixé à 27,3 %. ».